Amendement n° 1029 de M. Francis Chouat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la mission de service public peut être déduite de l’intérêt général de son activité, des conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionneme… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est double : - D’une part, traiter le cas où c’est un contrat, autre qu’un contrat de la commande publique au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, qui confie directement l’exécution d’un service public à un organisme public ou privé ; - D’autre part, prendre en compte la jurisprudence administrative qui prévoit que, même en l’absence d’habilitation form… (extrait)