Amendement n° 1033 de M. Charles de Courson à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est erroné. L’exposé des motifs du projet de loi explique que l’article 51 « actualise les dispositions du code de santé publique modifiées par l’article 15 relatif aux pensions de réversion ». Or l’article 51 ainsi rédigé semble traiter de l’application à Wallis et Futuna des dispositions de l’article 16 du projet du projet de loi relatif aux certificats de virginité. Face à l'incompr… (extrait)