Amendement n° 1034 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « , 14 et 16 » sont supprimés. II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de ce même alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il procède a une coordination législative nécessaire depuis près de 79 ans. L’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association cite effectivement plusieurs articles de cette même loi pour déterminer son champ d’application. Or… (extrait)