Amendement n° 1038 de M. Francis Chouat à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, » les mots : « et l’exposant, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « ou aux biens, » insérer les mots : « que l’auteur de ce fait ne pouvait ignorer, ».

L'exposé des motifs

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi, le délit défini par le nouvel article 223-1-1 du code pénal ne sera caractérisé que s’il peut être établi une intention manifeste de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont les éléments d’identification sont révélés par lui. Cette exigence, très forte, sera difficile à satisfaire. Dans de nombreuses hy… (extrait)