Amendement n° 1043 de M. Francis Chouat à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de tout ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établissement scolaire doit pouvoir constituer un motif d’autorisation permettant que l’instruction obligatoire soit dispensée dans la famille. Il ne serait pa… (extrait)