Retiré.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant et du président du conseil départemental concerné est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. »
L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Dans l’hypothèse où le motif invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation dérogatoire est l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant (sous réserve que les personnes qui en sont responsables justif… (extrait)