Amendement n° 1046 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. »

L'exposé des motifs

Selon l’arrêté du 16 février 2021, un « identifiant national élève » est attribué aux élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire et dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cet identifiant n’est donc pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un étab… (extrait)