Amendement n° 1048 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sa scolarisation dans un établissement scolaire est impossible pour l’un des motifs indiqués aux 1° , 2° , 3° ou 4°, l’enfant peut recevoir l’instruction en famille dans l’attente de la réponse de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où aucune disposition spéciale n’a été prévue dans le projet de loi, le droit commun indique que le silence d’une administration ne vaut acceptation qu’après l’expiration d’un délai de deux mois (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Par conséquent, tant que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation n’a pas répondu à une demande d’instruction en famille et… (extrait)