Amendement n° 1049 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfant à pratiquer l’instruction en famille : le diplôme national du brevet, le certificat de formation générale, les baccalauréats général, technologique et professionnel, le brevet de technicien, le certificat d’aptitude professionnel, le brevet d’études professionnelles, le brevet profe… (extrait)