Amendement n° 1050 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Elles peuvent lui donner l’instruction en famille à condition d’y avoir été autorisées annuellement par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, sans préjudice de son inscription dans un établissement publi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que tous les enfants soumis à l’obligation scolaire, quel que soit leur mode d’instruction, doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé, même s’ils sont instruits à domicile et qu’ils ne fréquentent pas cet établissement. Cette obligation d’inscription dans un établissement d’enseignement garantira un meilleur suivi de l’ensemble des en… (extrait)