Amendement n° 1052 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en France ou d’un établissement scolaire français à l’étranger visé à l’article L. 451-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le motif de l’éloignement géographique d’un établissement scolaire justifiant une autorisation à pratiquer l’instruction à domicile s’applique également aux Français de l’étranger, qui sont nombreux à recourir à ce mode d’instruction compte tenu de leur éloignement éventuel d’un établissement scolaire français à l’étranger.