Amendement n° 1054 de M. François-Michel Lambert à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction en famille est un obstacle majeur à la liberté d’enseignement. L’impossibilité d’invoquer de tels motifs revient à li… (extrait)