Amendement n° 1055 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle dans les circuits d'optimisation et de fraude fiscales.

L'exposé des motifs

L’article 9 s’inquiète de potentielles dérives des fonds de dotation (FDD) sans pour autant prendre de mesures significatives. Pourtant, ces dérives étaient prévisibles dès la création de ce type de structure. Les FDD s’inscrivent dans une démarche, inspirée du monde anglo-saxon, d’abaissement de la fiscalité pour favoriser la charité et la philanthropie qui servent souvent de niche fiscale et de … (extrait)