Amendement n° 1062 de M. Éric Coquerel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat. Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publics. Les professeurs sont moins souvent visités que les enseignants fonctionnaires, les réunions avec les inspecteurs sont moins fréquentes et les formations avec les inspecteurs ou formateurs de l’Éducation nationale sont inexistantes. Nous dema… (extrait)