Amendement n° 1063 de M. Éric Coquerel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 441-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. Actuellement, les services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, n’ont que 3 mois pour se prononcer sur un dossier et à l’e… (extrait)