Amendement n° 1064 de M. Éric Coquerel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui traite de la provocation à la commission d’infractions graves, des délits d’apolog… (extrait)