Amendement n° 1066 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l’ampleur et les modalités de la délivrance de certificats de virginité en France.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement concernant la question des certificats de virginité en France, afin d’établir sérieusement l’ampleur et la nature du phénomène. Nous souhaitons rappeler de nouveau via cet amendement notre condamnation ferme de cette pratique, derrière la demande de laquelle se cache à la fois une vision réifiante et rétrograde des femmes et de leu… (extrait)