Amendement n° 1068 de M. Éric Coquerel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la situation sociale au sein de la DGFIP. Ce rapport abordera également l’évaluation des moyens humains et financiers nécessaires à la DGFIP pour mettre en oeu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandos un rapport mettant en lumière les conséquences de la baisse drastique des moyens de la DGFIP. Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences fiscales, sans penser un seul instant aux moyens concrets d’application. En effet, comment imaginer que l’administration fiscale puisse traiter le surplus d’informations et effectuer des contrôles efficaces quand ses moyen… (extrait)