Amendement n° 1087 de M. Alexis Corbière sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’article L. 442-1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Constitution instaure que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales." Comment accepter alors que des établissements priv… (extrait)