Amendement n° 1089 de M. Alexis Corbière sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons abroger la loi Carle qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes. La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence fixe les conditions dans lesquelles … (extrait)