Amendement n° 1090 de M. Alexis Corbière sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics. Les établissements privés hors contrat perçoivent en effet des financements publics sous diverses formes : subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilatio… (extrait)