Amendement n° 1091 de M. Alexis Corbière à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4, ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque élève le droit à suivre des enseignements conformes aux articles L. 321-2 (à l’exclusion du dernier alinéa) à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4 du code de l’éducation. Ce sont ces dispositions qui permettent à chaque élève d’acquérir les savoirs et les connaissance… (extrait)