Amendement n° 1092 de M. Alexis Corbière à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4. » ; »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement permettre aux services de l’Education nationale de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat lorsque le projet pédagogique de l’établissement ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l’éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les formations technologiques et professionnelles. L’objectif est de garantir à… (extrait)