Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ».
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après leur ouverture. Il est actuellement prévu un contrôle dans la première année : cela signifie que des enfants peuvent recevoir une instruction insuffisante ou être scolarisés dans des conditions sanitaires déplorables ou encore subir des violences pendant une année entière. Nous souhaitons… (extrait)