Rejeté.
L’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. - I. - Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. - Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée : « 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice de l’établissement ; « 2° Il ou elle doit présenter … (extrait)
Le 16 février 2018, Jean-Michel Blanquer déclarait dans l'Emission politique de France 2 que la loi Gatel serait un outil juridique efficace pour mieux contrôler l'ouverture des écoles privées hors contrat. Près de 3 ans après sa promulgation, ce projet de loi prouve qu'il est insuffisant. Si le présent projet de loi envisage de faciliter la fermeture des établissements, nous proposons d'agir en a… (extrait)