Amendement n° 1095 de M. Alexis Corbière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formulera des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse être réalisé.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons qu'un rapport soit remis au Parlement sur le nombre d'enfants instruits à domicile, leur profil et les conséquences sur leurs apprentissages. Ce rapport formulera des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Dominique Glasman et Philippe Bongrand analysent dans leur article intitulé Dénombrer les enfants et adolescents instruits hors établissement : … (extrait)