Amendement n° 1096 de M. Alexis Corbière à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction englobe l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est différent de l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale puisqu’il est prévu par le code pénal … (extrait)