Amendement n° 1098 de M. Alexis Corbière sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formulera des recommandations pour permettre l’annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pour accompagner et protéger les femmes victimes de ces pratiques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons avoir davantage d’informations et quantifier avec précision les mariages frauduleux ou forcés en application dans notre pays, conclus sur le territoire national ou à l’étranger. De son propre aveu, le Conseil d’État affirme qu’il est « particulièrement difficile d’évaluer précisément le phénomène des mariages frauduleux ou forcés », témoignant à demi-mots du dés… (extrait)