Amendement n° 1101 de M. Alexis Corbière sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigé : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que de l’article 146. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l’occasion d’un rappel solennel sur les causes pouvant entraîner la nullité de celui-ci. Cette proposition s’inscrit dans le sillage de nos précédents amendements visant à donner aux futurs époux, et notamment aux femmes, les inform… (extrait)