Amendement n° 1106 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à tout agent public qui se sentirait menacé de faire appel à un conseil juridique en urgence, et d’être remboursé par l’État des frais afférents. Dans le cas où un agent public éprouve des craintes, par exemple pour son intégrité physique, il doit pouvoir demander un conseil juridique en urgence sans que la contrainte financière constitue un obstacle. Comme me l’ont… (extrait)