Amendement n° 1111 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendements, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport. Jusqu’ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légué. Cet article, en permettant aux associations cultuelles de posséder et d’administrer ces biens,… (extrait)