Amendement n° 1119 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le cinquième alinéa tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article est complété par les mots : « au moins une fois par an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence. Nous proposons qu’un contrôle par an soit obligatoire. Cela permettra un suivi régulier des établissements quant à leur respect de l’obligation scolaire, de l’ordre public, de la prévention sanitaire et sociale et de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Cela rép… (extrait)