Amendement n° 1120 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer que les enfants reçoivent une instruction conforme aux obligations légales. Nous proposons en effet que ces contrôles soient effectués deux fois par an au lieu d’une seule fois. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation désigne en général un inspecteur de l’éducation national… (extrait)