Amendement n° 1123 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l'article 200 est abrogé ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ; 4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. » II. - Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « ,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905. Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréhension de la laïcité entraîne le non financement du culte par l’argent public. D’une part, les as… (extrait)