Amendement n° 1132 de M. David Habib à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction. En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le législateur d’être clair en précis en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Or, l’expression « tout autre acte d’intimidation » ouvre des perspecti… (extrait)