Amendement n° 1141 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « S’il est manifeste que l’objet poursuivi par l’association... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de refus d’une subvention aux associations. En effet, le refus est prévu en cas d’incompatibilité avec le contrat d’engagement républicain sans que la loi précise les modalités d’appréciation de cette incompatibilité. Aussi cet amendement propose t-il d’expliciter que le refus ne peut être fondé que si l… (extrait)