Amendement n° 1144 de M. Boris Vallaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521-2 du code de justice administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le ministre de l’intérieur dispose d’un pouvoir de dissolution immédiate, il apparait nécessaire de prévoir que sa décision est susceptible d’un référé liberté au sens de l’article 521-2 du code de justice administrative. L’intervention du… (extrait)