Amendement n° 1147 de M. Boris Vallaud sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires. Lorsqu'ils sont victimes d'infractions réprimées par la loi de 1881, il apparait nécessaire d'augmenter le délai de prescription qui est aujourd'hui fixé à 3 mois. En cas d'injure ou de diffamation visant une personne chargée d'une mission de service public, le délai de prescrip… (extrait)