Amendement n° 1150 de Mme Marine Le Pen à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte"). En outre, il pourrait également poser des problèmes à l'aune des engagements internationaux de la France notamment … (extrait)