Amendement n° 1154 de M. David Habib à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé liberté permettrait ainsi une intervention du juge dans le délai de 48 heures. Il s’agit ainsi de préserver le régime protecteur de la liberté d’association en France.