Amendement n° 1161 de Mme Constance Le Grip à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d’administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des faits qu’entrainent une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’… (extrait)