Amendement n° 1172 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes. Pour des raisons évidentes, le nombre de femmes concernées par un mariage forcé est difficile à estimer. Toutefois, les chif… (extrait)