Amendement n° 1173 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des éventuels mariages forcés pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officiers de l’état civil. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R. 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil. Les membres d’un conseil municipal ont droit… (extrait)