Amendement n° 1180 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel le financement étranger est contrôlé.