Non soutenu.
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. « Le montant global des dons en espèces faits à l’association ne peut excéder 20 % de ses recettes de fonctionnement annuel. »
Cet amendement vise à règlementer les dons en espèce faits aux associations cultuelles.