Amendement n° 1187 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4-3. - Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références : « deux articles 4-1 et 4-2 » les références : « trois articles 4-1 à … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de soumettre les associations de type loi 1907 à la transparence financière de leurs financements étrangers pour leurs activités cultuelles.