Non soutenu.
À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , d’une personne investie d’un mandat électif public ».
Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnelles.