Amendement n° 1198 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 après les mots : « l’égard de » insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433-3 du présent code ou de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.