Amendement n° 1199 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.