Retiré.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sous réserve que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 présentent un certificat médical attestant que l’enfant ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement public ou privé en raison de son état de santé. Le certificat médical ne peut être délivré que par un médecin agréé par la préfecture. Un médecin agréé ne peut délivrer de certificat médical… (extrait)
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble de la population des mineur(e) s âgé(e) s de trois à seize ans. En effet, comme certains de ses voisins européens, la France fait le choix, par cet article, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation expresse en matière de scolarisation. Dorénavant, il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréque… (extrait)